Conditions générales

1. Définitions

Les conditions énoncées dans le présent document s'appliquent à tous les services fournis par et à tous les accords conclus par LEGRO (ci-après : la “ Société ”) et la partie désignée sur la facture comme l'acheteur des biens et/ou des services (ci-après : l“” Acheteur »). Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

a) “ Entreprise ” : toutes les sociétés LEGRO, y compris LEGRO POTGRONDBEDRIJF B.V. (membre du VPN), dont le siège social est établi à Asten et dont les bureaux sont situés à Helmond (Pays-Bas), inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 17067479, ainsi que les entités qui y sont liées, y compris, mais sans s'y limiter : LEGRO MUSHROOM CASING SOLUTIONS B.V., LEGRO AUSTRALIA Pty LTD, LEGRO USA LTD, LEGROMEX SRL (MEXIQUE), LEGRO LATVIA SIA et SEDA AS ;
b) “ l'Acheteur ” : l'acheteur des Marchandises mentionnées sur la facture ;
c) “ Biens ” : les produits et services fournis par l'Entreprise à l'Acheteur ;
d) “Conditions” : les présentes conditions générales ;
e) “ Les Parties ” : l'Entreprise et l'Acheteur conjointement.

2. Application de ces conditions

(1) Sauf dispositions légales impératives contraires, les Conditions remplacent tous les accords verbaux ou écrits conclus antérieurement entre l'Entreprise et l'Acheteur. Ces Conditions s'appliquent nonobstant toutes conditions contraires, expresses ou tacites, figurant dans des documents de l'Acheteur, et toutes les conditions tacites sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
(2) Toute modification, tout ajout ou toute révision de la présente Convention ne sera valable que s'il est fait par écrit et signé par les Parties.
(3) Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal en dernier ressort, l'intention des Parties est que toutes les autres dispositions de la présente Convention demeurent pleinement valides, exécutoires et obligatoires pour les Parties.

3. Conclusion du contrat

(1) Lorsque l'Acheteur passe une commande, le contrat n'est conclu qu'après que l'Entreprise a expressément ou tacitement accepté la commande. L'acceptation expresse d'une commande se fait par écrit. L'acceptation tacite ressort du fait que l'Entreprise prend des mesures claires pour exécuter la commande. (2) Dans le cas d'une commande en cours, une nouvelle commande est réputée avoir été passée après que l'Acheteur a demandé (par écrit/par e-mail) une nouvelle livraison. Il n'est pas requis que l'Acheteur ait reçu un nouveau devis pour cette commande.
(3) L'Entreprise est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution de services et/ou la livraison des Biens.

4. Prix

Sauf accord contraire écrit, tous les prix s'entendent départ magasin ou, le cas échéant, départ entrepôt. Tous les prix s'entendent hors TVA.
(2) L'Entreprise est automatiquement autorisée à répercuter les modifications futures des salaires, des frais de transport, des prix de revient des matières premières ou des matériaux ou des variations de taux de change qui n'étaient pas connues au moment de la conclusion d'un contrat et qui se rapportent à la prestation convenue. La répercussion de tels coûts dans les trois mois suivant la conclusion du contrat donne à l'Acheteur le droit de résilier le contrat pour ces motifs en en informant l'Entreprise par écrit.
(3) Si l'Acheteur souhaite apporter des modifications à ce qui a été convenu – demande qui doit toujours être faite par écrit – l'Entreprise n'est tenue d'y consentir que si ces modifications sont raisonnablement réalisables. L'Acheteur est tenu de supporter les surcoûts résultant de cette modification, y compris les frais déjà engagés dans le cadre de l'exécution du contrat initial.

5. Livraison

(1) Les délais de livraison convenus avec l'Entreprise sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur.
Sauf accord contraire écrit, la livraison s'effectue départ magasin ou, le cas échéant, départ stock.
(3) Si l'Entreprise organise le transport, elle détermine également le mode de transport et l'assurance pendant le transport, qui peuvent tous deux être facturés à l'Acheteur. Le transport est aux risques de l'Acheteur.
(4) L'Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment de la livraison. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur est responsable du paiement de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage et de transport.
(5) L'Entreprise est autorisée à livrer les Biens en plusieurs fois.
(6) Si des maladies contagieuses, susceptibles d'être nocives pour l'Entreprise et les autres clients, sont détectées ou suspectées dans des produits/marchandises livrés par l'Acheteur à l'Entreprise (avant le mélange), l'Entreprise est en droit d'arrêter ou de suspendre le processus de production/mélange et toutes ses autres obligations découlant du Contrat.

6. Paiement

(1) Les factures de l'Entreprise doivent être payées dans le délai de paiement indiqué sur la facture, sauf indication contraire de l'Entreprise. Les commandes passées par des Acheteurs hors de l'UE doivent être payées à l'avance. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue. L'Acheteur n'est pas autorisé à déduire/compenser un quelconque montant des factures à payer en raison d'une prétendue créance reconventionnelle. L'Acheteur n'est pas non plus autorisé à suspendre l'exécution de son obligation de paiement s'il formule une réclamation auprès de l'Entreprise concernant les produits livrés, à moins que l'Entreprise n'accepte expressément la suspension contre constitution d'une garantie.
(2) En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement de l'Acheteur, que l'Entreprise les ait déjà facturées ou non, deviennent immédiatement exigibles. L'Entreprise informe l'Acheteur par écrit si elle invoque la présente disposition et adresse une facture appropriée. Dans ce cas, l'Entreprise est notamment en droit de suspendre son obligation de livraison et peut exiger une sûreté suffisante telle que visée à l'article 8 des présentes Conditions Générales, ou a le droit de résilier le contrat – en tout ou en partie – tel que visé à l'article 12 des présentes Conditions Générales.
(3) En cas de retard de paiement, l'Acheteur est redevable d'intérêts au taux de l'intérêt légal commercial.
(4) Si l'Acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations ou ne le fait pas en temps utile, outre le prix et les frais convenus, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge de l'Acheteur, y compris les frais de rédaction et d'envoi de mises en demeure, de formulation d'une proposition transactionnelle et de collecte d'informations. Les frais extrajudiciaires sont calculés conformément au barème des frais de recouvrement extrajudiciaires (Buitengerechtelijke incassokosten, BIK). Si l'Entreprise démontre avoir engagé des frais supérieurs, ceux-ci pourront également faire l'objet d'un remboursement.
(5) Si l'Entreprise est mise en cause à quelque titre que ce soit par l'Acheteur et que l'Entreprise se trouve de ce fait contrainte de faire appel à un expert pour établir les faits sur lesquels l'Acheteur fonde sa réclamation, l'Acheteur est tenu de rembourser à l'Entreprise les frais facturés à cette dernière par cet expert, dans la mesure où la ou les réclamations de l'Acheteur s'avèrent infondées, que ce soit ou non à la suite d'une invocation des Conditions Générales. L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours pour soumettre des réclamations après que l'enquête de l'expert a été achevée.
(6) Les paiements effectués par ou au nom de l'Acheteur serviront successivement à régler les frais de recouvrement extrajudiciaires, les frais de justice, les intérêts dus et ensuite, par ordre d'ancienneté, les montants principaux impayés, nonobstant toute indication contraire de la part de l'Acheteur.
(7) L'Acheteur ne peut émettre d'objections à l'encontre de la facture que par écrit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de facture.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées par l'Entreprise demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'à ce que l'Acheteur se soit acquitté de toutes les obligations énumérées ci-dessous découlant de l'ensemble des contrats de vente conclus avec l'Entreprise :
– la ou les contreprestation(s) au titre des biens livrés ou à livrer ;
– la ou les contreparties relatives aux services rendus ou à rendre par l'Entreprise en vertu du ou des contrats de vente ;
– d'éventuelles réclamations pour manquement à ces contrats par l'Acheteur (ou les Acheteurs).
(2) Sauf disposition contraire de l'Entreprise, les effets réels d'un bien destiné à l'exportation sont régis par la loi du pays de destination de ce bien, si la réserve de propriété ne perd pas son effet selon la loi du pays de destination tant que le prix n'a pas été intégralement payé.
(3) Les marchandises livrées par l'Entreprise qui relèvent de la réserve de propriété visée au paragraphe a du présent article ne peuvent être revendues que dans le cadre de l'exercice normal des activités. En outre, l'Acheteur n'est pas habilité à mettre les marchandises en gage ni à y constituer aucun autre droit.
(4) L'Entreprise se réserve expressément et par la présente les droits de gage visés à l'article 3:237 du Code civil néerlandais, à titre de sûreté complémentaire pour les créances, autres que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent article, que l'Entreprise pourrait détenir à quelque titre que ce soit à l'encontre de l'Acheteur, au titre de marchandises livrées qui sont devenues la propriété de l'Acheteur par suite de leur paiement. Le pouvoir conféré par le présent paragraphe s'applique également aux biens livrés par l'Entreprise qui ont été transformés ou façonnés par l'Acheteur, en raison desquels l'Entreprise a perdu sa réserve de propriété.
(5) Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un quelconque droit sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l'Acheteur est tenu d'en informer l'Entreprise par écrit dès que cela peut raisonnablement être attendu.
(6) Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations ou s'il y a des craintes fondées qu'il ne le fera pas, l'Entreprise est en droit de reprendre ou de faire reprendre les biens livrés faisant l'objet de la réserve de propriété visée au paragraphe 1 auprès de l'Acheteur ou de tiers qui détiennent la chose pour le compte de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de prêter son entière collaboration et encourt, en cas de manquement, une amende de 10% par jour calculée sur le montant qu'il doit à l'Entreprise, sans préjudice du droit de l'Entreprise de réclamer des dommages-intérêts et/ou l'exécution.
(7) L'Acheteur s'engage à première demande de la Société à :
– d'assurer et de maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et de présenter la police de cette assurance sur simple demande ;
– de nantis au profit de l'Entreprise toutes les créances de l'Acheteur à l'encontre des assureurs relatives aux biens livrés sous réserve de propriété, de la manière prescrite par l'article 3:239 du Code civil néerlandais (BW) ;
– de nantir au profit de l'Entreprise les créances que l'Acheteur acquiert sur ses clients lors de la revente de biens livrés sous réserve de propriété par l'Entreprise, de la manière prescrite à l'article 3:239 du Code civil néerlandais ;
– d'identifier les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de l'Entreprise ;
– d'apporter par ailleurs sa collaboration à toutes les mesures raisonnables que l'Entreprise souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les marchandises et qui ne gênent pas de manière déraisonnable l'Acheteur dans l'exercice normal de son activité.

8. Certitude

(1) En acceptant les présentes Conditions, l'Acheteur s'engage envers l'Entreprise à fournir, à première demande de l'Entreprise et à la satisfaction de celle-ci, une sûreté (supplémentaire) pour toutes les créances existantes et futures de l'Entreprise envers l'Acheteur, à quelque titre que ce soit. Celle-ci doit à tout moment être constituée par l'Acheteur et, si nécessaire, remplacée ou complétée à la satisfaction de l'Entreprise, de telle sorte que l'Entreprise dispose en permanence d'une sûreté adéquate et suffisante. L'Entreprise est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'Acheteur n'a pas satisfait aux exigences ci-dessus.
(2) Si l'Acheteur n'a pas satisfaits à une demande visée au paragraphe 1 du présent article dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure écrite à cet effet, toutes ses obligations deviennent immédiatement exigibles.

9. Klachten, onderzoeksplicht, verjaringstermijn en nakoming

(1) L'Acheteur est tenu de vérifier lors de la livraison, et au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci (si cela n'est pas possible, au moyen de contrôles par sondage), si ce qui a été livré est conforme au contrat, à savoir :
– si les bons articles ont été livrés ;
– si les marchandises livrées correspondent au contrat en termes de quantité (par ex. nombre et volume) ;
– si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou – si celles-ci font défaut – aux exigences que l'on peut attendre pour un usage normal ou à des fins commerciales.
(2) Si tel n'est pas le cas et que l'Acheteur n'en informe pas l'Entreprise par écrit dans les huit (8) jours suivant l'examen, l'Acheteur perd tous ses droits relatifs à la non-conformité de la livraison par rapport au contrat. Si l'Entreprise ne reçoit pas d'avis écrit dans les huit jours suivant l'examen indiquant que la livraison n'est pas conforme au contrat, cela vaut entre les parties comme preuve que la livraison est conforme au contrat.
(3) Les actions et défenses fondées sur des faits ou des allégations selon lesquels la chose livrée n'est pas conforme au contrat se prescrivent par un an à compter de la livraison. Les droits d'action de l'Acheteur s'éteignent 1,5 an (548 jours) après la livraison.
(4) Si les biens livrés ne sont pas conformes au contrat, l'Entreprise est uniquement tenue, à son choix, de livrer les biens manquants, de réparer les biens livrés ou de remplacer les biens livrés.
Le présent article est mutatis mutandis applicable à la prestation de services, étant entendu que tant le délai de huit jours suivant la livraison visé au paragraphe 2 que le délai de trois (3) jours visé au paragraphe 1 se rapportent, dans le cas de services, à un mois après l'achèvement de la prestation de services.

10. Chiffres, mesures, poids et autres données

(1) Les faibles écarts concernant les dimensions, poids, quantités, couleurs et autres données similaires ne sont pas considérés comme des manquements.
(2) Un écart mineur est défini comme une marge d'au maximum 10% de poids ou de volume en plus ou en moins par rapport à la spécification indiquée. Les échantillons présentés ou fournis le sont à titre purement indicatif.
(3) Les échantillons présentés ou fournis le sont uniquement à titre indicatif, sans qu'un bien faisant l'objet d'un contrat de vente ou de prestation de services doive nécessairement y correspondre.
(4) Les Biens à livrer répondent aux exigences ou normes de qualité fixées par la législation et la réglementation néerlandaises. Dans la mesure où les articles livrés aux Pays-Bas sont utilisés en dehors des Pays-Bas, l'Acheteur est responsable de s'assurer que les Biens à livrer satisfont aux exigences ou normes de qualité fixées dans le pays concerné, sauf accord contraire. Toutes autres exigences de qualité formulées par l'Acheteur concernant les biens à livrer et qui s'écartent des normes habituelles doivent également être expressément signalées par l'Acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.

11. Emballage

(1) L'Acheteur est tenu de restituer les emballages consignés (conteneurs et palettes) vides et en bon état dans le délai fixé par le contrat ou, à défaut d'un tel délai, à la demande de l'Entreprise dans un délai raisonnable. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations concernant les emballages consignés, tous les frais en découlant sont à sa charge. De tels frais comprennent les coûts résultant d'une restitution tardive ainsi que les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
(2) Si l'Acheteur, après mise en demeure, ne restitue pas l'emballage consigné dans le délai mentionné au premier alinéa, l'Entreprise est en droit de remplacer cet emballage consigné et d'en facturer les coûts, à condition que l'Entreprise ait attiré l'attention sur ces mesures dans sa mise en demeure.

12. Inexécution

(1) Les créances de la Société sur l'Acheteur sont immédiatement exigibles si :
– qu'après la conclusion du contrat, l'Acheteur ne remplit pas ses obligations découlant des contrats (y compris les présentes Conditions) ou que des circonstances soient portées à la connaissance de l'Entreprise qui donnent de justes craintes de douter que l'Acheteur ne remplira pas ses obligations ;
– l'entreprise l'Acheteur a demandé de fournir une garantie pour l'exécution et que cette garantie fait défaut dans le délai imparti ou est insuffisante ;
– les actifs de l'Acheteur fassent l'objet d'une saisie ou que l'Acheteur perde de quelque manière que ce soit la libre disposition de ses actifs ;
– que l'Acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, demande l'application de la procédure de règlement des dettes pour les personnes physiques ou que tout ou partie de ses biens fait l'objet d'une saisie ;
– l'Acheteur cesse tout ou partie de ses activités professionnelles ou procède à leur liquidation d'une autre manière et/ou est dissous. Dans ces cas, l'Entreprise est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou de dissoudre le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.
(2) L'Entreprise est en droit de résilier le contrat si se présentent des circonstances concernant des personnes ou du matériel dont l'Entreprise fait usage lors de l'exécution du contrat, qui sont de telle nature que l'exécution du contrat devient impossible, ou à ce point difficile ou disproportionnément coûteuse que le respect de l'obligation découlant du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé.
(3) Par force majeure, on entend les circonstances qui font obstacle à l'exécution de l'obligation et qui ne peuvent être imputées à l'Entreprise. Sont notamment entendus par là (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : l'incendie, les grèves dans des entreprises autres que celle de l'Entreprise, les grèves sauvages ou les grèves politiques au sein de l'entreprise ; une pénurie générale des matières premières requises et d'autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; les épidémies ou pandémies ; les problèmes de qualité éventuels touchant l'Entreprise ou le fournisseur de l'Entreprise, la stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend l'Entreprise, ainsi que les problèmes généraux de transport.
(4) L'Entreprise a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) survient après que l'Entreprise aurait dû remplir ses obligations.
(5) En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de l'Entreprise sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations par l'Entreprise est impossible en raison de la force majeure dure plus de 5 jours ouvrables, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat, sans qu'il n'existe dans ce cas d'obligation de verser des dommages et intérêts.
(6) Si, au moment de la survenance de la force majeure, l'Entreprise a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire qu'partiellement à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie susceptible d'être livrée, et l'Acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

13. Responsabilité et indemnisation

(1) L'Entreprise fera ses meilleurs efforts pour fournir un substrat et des Marchandises exempts de quantités d'organismes nuisibles aux humains, aux animaux ou aux plantes. Les milieux de culture, en particulier les milieux de culture organiques et leurs composants, contiennent un large éventail de micro-organismes utiles qui sont essentiels à leur fonctionnalité. Par conséquent, ils ne sont pas stériles et la présence de pathogènes courants pour l'homme et les plantes, y compris – mais sans s'y limiter – les pathogènes connus dans la culture des champignons, ne peut être exclue. Les micro-organismes peuvent être indigènes ou s'installer sur les milieux de culture pendant le stockage ou la culture, en fonction de la saison et des conditions de croissance. De loin, le plus grand pourcentage de tous les milieux de culture contient des pourcentages élevés de matière organique qui est naturellement exposée à la dégradation microbienne par des champignons, des bactéries, des actinomycètes et d'autres organismes. Des organismes saprophytes peuvent être présents en petit nombre dans les milieux de culture. L'ajout de nutriments et de chaux peut favoriser la croissance d'organismes saprophytes. Par conséquent, la présence d'organismes saprophytes et leurs effets, tels que les moisissures, ne constituent pas une non-conformité du substrat et des Marchandises.

La responsabilité de la Société est exclue si le dommage résulte :
– en raison d'une utilisation incorrecte ou non conforme à la destination des biens livrés ou des instructions, conseils (de culture), modes d'emploi et autres fournis par ou au nom de l'Entreprise ;
– en raison de l'inutilisabilité des Marchandises causée par des moisissures ou toute activité microbiologique, l'apparition de pathogènes ou autre action organique ;
– par les résidus de produits phytopharmaceutiques ;
– en raison de la colonisation habituelle par des micro-organismes, ainsi que de la présence habituelle d'organismes saprophytes ;
– par suite d’une conservation (stockage) des Biens livrés qui n’est pas conforme aux instructions de conservation. Consultez le site www.legrogroup.com pour connaître nos conditions de stockage ;
– en raison d'erreurs ou d'omissions dans les données, documents ou matériels fournis ou prescrits par ou au nom de l'Acheteur à l'Entreprise ;
– en raison d'indications ou d'instructions de ou au nom de l'Acheteur ;
– parce que l'Acheteur a demandé à l'Entreprise d'ajouter ou de mélanger aux Marchandises des composants (qu'ils soient ou non transformés par l'Entreprise) en dehors de la gamme standard de l'Entreprise ;
– en raison d'autres travaux, opérations, traitements ou modifications effectués sur les biens livrés par ou au nom de l'Acheteur (y compris le séchage des milieux de culture) sans l'autorisation préalable expresse de l'Entreprise.
(2) Toute forme de conseil oral ou écrit par l'Entreprise est donnée en son âme et conscience et sur la base de l'expérience de l'Entreprise.
(3) Si l'Entreprise manque de manière imputable à l'exécution de l'une de ses obligations ou commet un acte illicite à l'encontre de l'Acheteur, l'Entreprise n'est responsable envers l'Acheteur du dommage subi par l'Acheteur à cet égard que si l'Acheteur prouve que ce dommage est imputable à un dol ou à une faute lourde de l'Entreprise ou de ses subordonnés dirigeants. L'Entreprise n'est jamais responsable des dommages indirects tels que – mais sans s'y limiter – : le manque à gagner, la perte de marge et l'atteinte à la réputation, ni jamais des dommages aux cultures ou de la perte de rendement causés par des agents pathogènes végétaux ou des agents pathogènes connus dans la culture des champignons qui peuvent être inhérents aux produits organiques.
(4) Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale de l'Entreprise est limitée au montant de l'indemnisation versée par l'assureur de l'Entreprise augmentée de la franchise de l'Entreprise. Si l'assureur ne verse pas d'indemnité et rejette la réclamation, la responsabilité acceptée est limitée au maximum au montant du prix d'achat des Marchandises de la dernière commande (hors TVA). Si le contrat consiste en des livraisons partielles, l'obligation d'indemnisation est limitée au maximum au prix d'achat de la livraison partielle concernée. L'Entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs ou des amendes, y compris les réclamations pour perte de revenus, de bénéfices ou d'opportunités commerciales, même si l'Entreprise avait une connaissance réelle ou constructive, ou aurait dû avoir connaissance, de la possibilité de tels dommages.
(5) L'Acheteur garantit l'Entreprise et les personnes (auxiliaires) qu'elle engage pour l'exécution de ses obligations contre toutes réclamations de tiers en raison de dommages subis par ces tiers et découlant de ou liés à l'exécution du contrat ou à la livraison des Biens par l'Entreprise, sauf en cas de dol ou de faute lourde de l'Entreprise ou des personnes (auxiliaires) engagées par elle pour l'exécution du contrat.
(6) Le droit de l'Acheteur de résilier tout ou partie du contrat avec l'Entreprise en cas de manquement imputable à l'Entreprise est exclu.
(7) Toutes les limitations de responsabilité en faveur de l'Entreprise s'appliquent également à ses préposés et autres tiers engagés.

14. Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit néerlandais s'applique à toutes les relations juridiques nationales et internationales entre l'Entreprise et l'Acheteur. L'applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
(2) Nonobstant toute disposition non impérative applicable à la relation juridique entre les Parties, tous les litiges entre les Parties seront soumis au juge néerlandais territorialement et matériellement compétent, à l'exclusion de tout autre juge. Nonobstant toute disposition légale non impérative entre les Parties, le juge du lieu d'établissement de l'Entreprise est territorialement compétent, à l'exclusion de tous autres juges. L'Entreprise est toutefois en droit de saisir une autre juridiction territorialement compétente si elle engage une procédure en qualité de demanderesse ou de requérante.

15. Conversion

Si et dans la mesure où il ne peut être fait valoir aucune disposition ou partie de disposition des présentes Conditions en raison d'une violation du droit applicable, ladite disposition se verra attribuer, quant au fond et à la portée, un sens autant que possible similaire à celui envisagé lors de la rédaction de la (partie de) disposition concernée, de sorte que les parties puissent néanmoins s'en prévaloir.

Le texte néerlandais prévaut

Ces Conditions Générales ont été rédigées pour être utilisées dans le cadre de contrats nationaux et internationaux. Dans ce contexte, ces Conditions seront également traduites du néerlandais vers d'autres langues. En cas de divergence d'interprétation entre une version non néerlandaise de ces Conditions Générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra sur toute traduction éventuelle.

17. Modification des conditions

(1) L'Entreprise est habilitée à modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales dans le respect des exigences de raisonnabilité et d'équité. Les modifications s'appliquent également aux contrats déjà conclus dans la mesure où il s'agit d'une ou de plusieurs obligations découlant du contrat auxquelles l'Entreprise s'est engagée et qui n'ont pas encore été entièrement ou partiellement exécutées.
(2) L'Entreprise informera l'Acheteur des modifications par e-mail ou de toute autre manière, oralement ou par écrit. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après que l'Acheteur a été informé des modifications.
(3) Si l'Acheteur n'accepte pas les modifications annoncées, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat.